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Retour à la liste des catégoriesDépôt légal
Les 5 questions les plus posées
Non. Le numéro d’enregistrement au dépôt légal n’a pas à figurer sur le document. En revanche, il faut indiquer la mention « dépôt légal » suivie du mois et de l’année, qui est la date prévisionnelle du dépôt.
Vous êtes automatiquement informé par courriel de l’enregistrement de votre document lorsque vous avez déclaré celui-ci en ligne. Votre récépissé de dépôt est alors téléchargeable dans votre compte Extranet du dépôt légal. Si vous n’avez pas déclaré votre document en ligne, vous recevez dans ce cas votre récépissé par courrier postal. Le délai de traitement fluctue selon le volume des dépôts ; il est au minimum de 10 jours à réception au dépôt légal. Mais le dépôt n’est pas une autorisation de commercialisation ; vous pouvez mettre en vente votre publication sans attendre le récépissé de dépôt.
Le dépôt légal est obligatoire pour tout document diffusé en nombre à un public, au-delà du cercle de famille.
Il s’impose à la fois à l’éditeur, à l’imprimeur, au producteur pour certains documents, publiés à l’étranger et diffusés en France.
Il s’impose à la fois à l’éditeur, à l’imprimeur, au producteur pour certains documents, publiés à l’étranger et diffusés en France.
L’adresse dépend du type de document que vous déposez. Elle figure en bas à gauche du formulaire de déclaration.
Les obligations du dépôt légal
En plus du dépôt auprès de la BnF, un dépôt supplémentaire doit être fait auprès du ministère de la Justice : vous trouverez les informations sur la page : « que faut-il déposer ? »
Une mention spécifique aux publications destinées à la jeunesse doit également figurer sur les exemplaires. Vous trouverez cette mention sur la page : « mentions obligatoires des documents soumis au dépôt légal »
Le dépôt légal est obligatoire pour tout document diffusé en nombre à un public, au-delà du cercle de famille.
Il s’impose à la fois à l’éditeur, à l’imprimeur, au producteur pour certains documents, publiés à l’étranger et diffusés en France.
Il s’impose à la fois à l’éditeur, à l’imprimeur, au producteur pour certains documents, publiés à l’étranger et diffusés en France.
Non. Le numéro d’enregistrement au dépôt légal n’a pas à figurer sur le document. En revanche, il faut indiquer la mention « dépôt légal » suivie du mois et de l’année, qui est la date prévisionnelle du dépôt.
Les mentions obligatoires devant figurer sur les documents soumis au dépôt légal varient selon la nature du document. Vous trouverez toutes ces mentions sur cette page : mentions obligatoires des documents soumis au dépôt légal
La réimpression à l’identique n’est pas soumise à nouveau dépôt en application du principe qu’un même livre ne se dépose qu’une seule fois. Une nouvelle édition suppose des modifications de forme (format, nombre de pages, type de reliure) ou de contenu (ajouts, retraits, révisions, changement d’éditeur, etc.). Elle doit faire l’objet d’un dépôt à la BnF.
Oui, car le dépôt légal s’applique à toutes les publications. La procédure de dépôt est identique à celle qui s’applique pour les éditeurs. Cependant, vous trouverez dans ce document des informations spécifiques ainsi que les coordonnées de la personne à contacter pour toute question sur les publications officielles et les démarches de dépôt légal.
L'envoi des documents au dépôt légal
L’adresse dépend du type de document que vous déposez. Elle figure en bas à gauche du formulaire de déclaration.
Tous les envois au dépôt légal bénéficient de la franchise postale mais il faut indiquer en lieu et place de l’affranchissement la mention suivante : “Franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L132-1” En cas de difficultés avec votre bureau de poste, il faut indiquer à celui-ci qu’il peut vérifier en consultant la note interne de la Poste dite « chartée » nommée “Procédures de traitement des envois au titre du Dépôt Légal” est référencée BSCC.PS.A.2016-009.
Depuis l’entrée en vigueur du plan Vigipirate, le dépôt sur place est limité ou supprimé selon le lieu de dépôt. Il est préférable d’utiliser le dépôt par courrier postal (voir question suivante). Pour plus d’information, contactez le service de dépôt concerné.
Vous êtes automatiquement informé par courriel de l’enregistrement de votre document lorsque vous avez déclaré celui-ci en ligne. Votre récépissé de dépôt est alors téléchargeable dans votre compte Extranet du dépôt légal. Si vous n’avez pas déclaré votre document en ligne, vous recevez dans ce cas votre récépissé par courrier postal. Le délai de traitement fluctue selon le volume des dépôts ; il est au minimum de 10 jours à réception au dépôt légal. Mais le dépôt n’est pas une autorisation de commercialisation ; vous pouvez mettre en vente votre publication sans attendre le récépissé de dépôt.
Il existe plusieurs possibilités de dépôts : via un support de “transport” type clé USB ou disque dur avec, en plus des fichiers, un tableau de meta-données (titre, auteurs, année, production, distribution). Il est possible également d’envoyer le fichier via internet ou FTP.
Les documents doivent être déposés sous une forme identique à celle qui est mise à la disposition du public. Un document imprimé doit donc être déposé sous cette forme. Vous ne pouvez pas le déposer sous forme électronique.
Tous les documents imprimés (livres, périodiques, partitions, cartes, imagerie) se déposent en un seul exemplaire. Les autres supports (CD, DVD, etc.) et les documents imprimés accompagnés d’un élément audiovisuel (par exemple un livre avec CD) se déposent en deux exemplaires.
La déclaration de dépôt légal
Les identifiants : ISBN, ISSN, ISMN, etc
La BnF attribue des ISSN aux périodiques et aux collections. Dans les deux cas, il faut d’abord déclarer et déposer le document à la BnF. Sous réserve des critères d’attribution en vigueur, vous recevrez ensuite par courriel ou par courrier postal une circulaire de notification d’un n° ISSN. Le premier numéro de votre périodique (ou de la collection) est par conséquent publié sans ISSN.
Vous trouverez sur cette page des informations complémentaires.
Vous trouverez sur cette page des informations complémentaires.
La BnF n’attribue pas les ISNM ni les ISBN. Cette démarche est à effectuer avant la déclaration et le dépôt de votre document à la BnF
Les ISNM des oeuvres musicales imprimées sont attribués par la SEAM, société des éditeurs et auteurs de musique
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Les ISNM des oeuvres musicales imprimées sont attribués par la SEAM, société des éditeurs et auteurs de musique
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La BnF n’attribue pas les ISBN. Cette démarche est à effectuer avant la déclaration et le dépôt de votre document à la BnF
Les ISBN des publications imprimées ou numériques sont attribués par l’AFNIL (Agence française de numérotation du livre) ou par des plateformes d’autoédition.
Vous trouverez sur le site de l’AFNIL un formulaire de demande d’attribution de n° ISBN.
Les ISBN des publications imprimées ou numériques sont attribués par l’AFNIL (Agence française de numérotation du livre) ou par des plateformes d’autoédition.
Vous trouverez sur le site de l’AFNIL un formulaire de demande d’attribution de n° ISBN.
Livres numériques et sites web
Si les publications en ligne ou téléchargeables sont biens soumises au dépôt légal, il n’existe à ce jour pas de procédure de dépôt : leur collecte passe par le site web qui les diffuse. Lorsque la publication est accessible sans mot de passe, cette collecte est a priori automatique. Cependant, comme la BnF ne peut garantir l’exhaustivité de ses collectes de l’internet compte tenu de la masse de données disponibles, vous pouvez également si vous le souhaitez nous communiquer l’adresse (URL) du site web diffusant la publication pour intégration à une prochaine collecte en écrivant un message à depot.legal.web@bnf.fr.
La BnF ne délivre pas de récépissé de collecte et à l’exception d’une centaine de titres de presse et d’une sélection de blogs littéraires, les sites web ne sont pas signalés dans le catalogue général. Pour savoir s’ils sont dans les collections de la BnF, je peux :
- consulter les Archives de l’internet, dans les salles de recherche de la BnF ou les établissements partenaires,
- consulter les listes des sites du « web électoral » ou qui ont fait l’objet de collectes ciblées, sur data.gouv et api.bnf.fr (attention, ces listes ne sont pas exhaustives et en particulier ne couvrent pas les collectes larges),
- écrire un message à depot.legal.web@bnf.fr en spécifiant l’adresse du site.
Les demandes de corrections
Si vous constatez une erreur dans la notice descriptive du document que vous avez déposé, cliquer sur la commande « Signalez une erreur sur cette notice » en haut à droite. Attention ! les notices issues de l’enregistrement au dépôt légal ne sont pas complètes (absence de nom d’auteur par exemple) car le traitement bibliographique n’est pas terminé. Il n’est pas nécessaire dans ce cas de signaler une erreur.
Vous pouvez modifier cette annonce en modifiant la déclaration de dépôt légal correspondante dans votre compte Extranet du dépôt légal. Vous pouvez modifier cette annonce (ou votre déclaration) tant que votre document n’a pas été enregistré par la BnF.
Droit d'auteur
Non. La protection des droits d’auteur n’est pas du ressort de la Bibliothèque nationale de France. Le dépôt légal ne confère pas de droit de propriété intellectuelle sur le titre ni sur le contenu des documents déposés. Il peut seulement, en cas de litige, contribuer à établir la preuve d’antériorité. Pour protéger vos droits d’auteur, vous pouvez vous adresser à la Société des gens de lettres (SGDL) ou – pour protéger un titre - à l’institut de protection de la propriété industrielle (INPI).
Mode(s) d'emploi
Contacter la BNF
Vous pouvez nous contacter via le formulaire
