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Accès au site François-Mitterrand réglementés du 18 au 25 juillet
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Le Code du patrimoine est entré en vigueur le 20 février 2004. Les articles qui fixent le cadre du dépôt légal figurent dans la « Partie législative » et la « Partie réglementaire », « Livre 1er : Dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel - Titre III : Dépôt légal ».
Les extraits du code insérés ci-dessous renvoient au site Legifrance, le service public de la diffusion du droit.