La loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine a été promulguée le 7 juillet 2016 et le décret d’application du 28 février 2017 est entré en vigueur le 1er mars 2017.
La loi modifie le périmètre de l’exception handicap au droit d’auteur en élargissant les bénéficiaires aux « DYS » (Dyslexiques, Dyspraxiques…) et fait de PLATON une plateforme de mutualisation des fichiers numériques adaptés reversés à la fois par les organismes inscrits (anciennement agrément simple et par les organismes dits agréés (anciennement agrément de niveau 2). Cette obligation de dépôt pour les organismes s’applique à compter de leur renouvèlement d’agrément. Le dépôt des adaptations est possible sur PLATON depuis le 6 février 2018 (près de 1100 adaptations déposées) ; les organismes peuvent les télécharger depuis début octobre 2018.
Dans ce contexte, la BnF a déposé un dossier auprès de la commission exception handicap en vue de devenir un organisme inscrit.
La construction de ce dossier s’est accompagnée depuis près d’un an, d’ateliers et de présentation des conséquences induites par le nouveau cadre légal auprès des services de la BnF concernés (inscription des lecteurs, coordination du service public)…
Il fallait en effet prendre en compte l’élargissement du public bénéficiaire au public DYS, les documents justificatifs à présenter lors de l’inscription, l’accès à PLATON en salle comme réservoir de fichiers adaptés uniquement téléchargeables par le personnel de la BnF pour les bénéficiaires de l’exception.
