Exception handicap pour l'édition adaptée

Les principes de l’exception

La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, a institué dans le code de la propriété intellectuelle une exception en faveur des personnes handicapées.
Ses conditions de mise en œuvre ont été révisées par l’article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et le décret n° 2017-253 du 27 février 2017.

Elle s’adresse aux organismes habilités effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.). Elle permet, dans la mesure où il n’existe pas d’édition commerciale répondant au besoin du bénéficiaire de l’exception :
  1. aux organismes inscrits de produire des œuvres (faire lire par une personne, effectuer une carte en relief, etc.), sans avoir à obtenir l’autorisation des ayants droit. Les organismes inscrits déposent sur PLATON les adaptations numériques qu’ils ont réalisées et ont accès à l’ensemble des adaptations déposées sur PLATON. Les organismes inscrits peuvent également recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013 , sans but lucratif, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire.
  2. aux organismes agréés de demander aux éditeurs les fichiers numériques des œuvres imprimées dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans, et des œuvres numériques sans limitation de date en vue de réaliser et communiquer des éditions adaptées à leurs publics handicapés. Les organismes agréés déposent sur PLATON les adaptions numériques qu’ils ont réalisées et ont accès à l’ensemble des adaptations déposées sur PLATON. Seuls les organismes inscrits peuvent solliciter cet agrément.
La BnF a reçu par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 la mission d’être l’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs ayant fait l’objet d’une demande par un organisme agréé. La mission de la BnF est désormais inscrite à l’article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Elle centralise les demandes, sécurise les transferts de fichiers, conserve les documents déposés et les met à disposition des organismes agréés sans limitation de date. Pour répondre à cette mission, elle a mis en service en 2010 la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON). Ses missions se sont élargies à la mise à disposition auprès des organismes inscrits et agréés des fichiers adaptés sous forme numérique déposés par l’ensemble des organismes habilités.
 
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LISTE DES RÉFÉRENCES JURIDIQUES

 

À noter
Modification du cadre de l’exception handicap en faveur des personnes handicapées

La loi LCAP, n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine modifie en profondeur le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées en : 
  • étendant le champ des bénéficiaires. Auparavant conditionnés au taux de 80 % de handicap, les bénéficiaires sont aujourd’hui définis comme « Toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques peut se voir communiquer une version adaptée d’une œuvre, dès lors que l’auteur ou les ayants-droit ne mettent pas cette œuvre à disposition du public sous une forme qui correspond à ses besoins. Cette définition permet notamment de prendre en compte les besoins des publics « dys », c’est-à-dire porteurs de troubles cognitifs et troubles des apprentissages tels que la dyslexie, la dysphasie, la dyscalculie et la dyspraxie ;
  • offrant la possibilité pour les organismes agréés de demander aux éditeurs les fichiers sources de titres numériques 
  • instaurant pour les éditeurs l’obligation de dépôt sur PLATON, dès leur parution, des manuels scolaires ;
  • faisant de PLATON une plateforme de mutualisation des fichiers adaptés

 

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Les conditions de l’inscription et de l’agrément

Pour bénéficier de chacun de ces trois types d’habilitation, les organismes de transcription doivent adresser un dossier auprès de la commission paritaire citée à l’article R. 122-5-15 du Code de la propriété intellectuelle. Après avis de la commission, un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées et publié au JO établit la liste des organismes bénéficiant de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées.

Pour bénéficier de l’exception handicap au droit d’auteur, l’organisme doit réunir les conditions suivantes :
  • être une personne morale (telle qu’une association) ou un établissement ouvert au public (tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia) ;
  • avoir un but non lucratif ;
  • concevoir, réaliser et communiquer des œuvres adaptées au profit de personnes atteintes d’un handicap ;
Pour bénéficier de l’inscription et le cas échéant de l’agrément, les organismes de transcription doivent adresser un dossier, contenant les éléments fixés à l’article R. 122-16 du code de la propriété intellectuelle, à la commission paritaire citée à l’article R. 122-15 du même code. Après avis de la commission, un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées et publié au Journal officiel établit la liste des organismes bénéficiant de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées.

L’obtention du l’agrément, qui permet l’accès au fichier source des éditeurs nécessite en outre de :
  • Donner toute information relative aux conditions de conservation et de sécurisation des fichiers numériques transmis par la Bibliothèque nationale de France ;
  • Donner toute information relative aux modalités d’adaptation de ces fichiers aux besoins de lecture des bénéficiaires ;
  • Justifier de la sécurisation du système d’information abritant ces fichiers et leurs adaptations ;
  • Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.  
Les organismes s’engagent à détruire les fichiers sources mis à leur disposition sur PLATON une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes handicapées (article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle).

 

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L’accès à la plateforme sécurisée de la BnF

Les codes d’accès à la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) des personnes administratrices du compte PLATON de chaque organisme sont communiqués par la BnF lors de la de la parution de l’agrément ou de l’inscription au Journal Officiel et après envoi au Centre Exception handicap du formulaire d’inscription rempli.
 
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Les personnes privées handicapées n’ont donc pas accès directement à la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques de la BnF. Elles accèdent aux documents adaptés, par l’intermédiaire des organismes transcripteurs agréés.
La liste des organismes agréés est publiée sur le site dédié à l’Exception handicap du ministère de la Culture.

Les demandes de livres et de périodiques à l’unité

Peuvent être demandés les livres et fascicules de périodiques dont la date de dépôt légal est inférieure à dix ans ainsi que les livres numériques sans limitation de date . Les éditeurs disposent d’un délai de 45 jours pour déposer les fichiers numériques correspondant, dans un format le plus structuré possible.

Lorsqu’un document a déjà été déposé, il figure dans le catalogue de PLATON. Il peut être demandé sans limitation de date et est mis à disposition de l’organisme agréé demandeur en quelques minutes par la BnF.

Les téléchargements peuvent s’effectuer:
  • sur la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON);
  • sur un compte FTP sécurisé ouvert par la BnF sur demande.

Les demandes d’abonnement à des titres de périodiques

Afin de ne pas avoir à procéder au dépôt manuel des publications, les éditeurs de presse peuvent mandater une plateforme de contenus qui se substitue à eux dans la mise en œuvre de leur obligation de dépôt des documents demandés par les organismes agréés.

En septembre 2013, deux sociétés gérant une plateforme de contenus de presse ont signé un contrat avec la BnF pour fournir à celle-ci les fichiers lorsqu’elles en ont été mandatées par l’éditeur :
  • le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), qui a développé la plateforme de distribution numérique DISTRe-PRESSE
  • EDD, plateforme de presse française.
 
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Les organismes agréés peuvent s’adresser à la BnF pour demander un abonnement aux titres gérés par les plateformes du CFC et de EDD. La BnF prévient l’éditeur de la demande et lui transmet un formulaire permettant de mandater le CFC ou EDD. Après réception du mandat, le CFC ou EDD effectue les versements en XML et le jour de parution.

Les organismes agréés ont accès aux publications sur leur compte FTP crypté ouvert par la BnF.
Schéma de fonctionnement de l’automatisation des dépôts de fichiers de périodiques

Les demandes et dépôt d’adaptation à l’unité

La loi prévoit le dépôt par les organismes inscrits et agréés des adaptations sur PLATON, qui les met ensuite à disposition des autres organismes. Ce dépôt obligatoire concerne tous les documents adaptés sous forme numérique, et cela dès leur mise à disposition. La BnF procède à une sélection des fichiers qu’elle conserve en fonction leurs caractéristiques techniques, des coûts de leur conservation et de leur usage.
Le dépôt des fichiers adaptés est possible pour les organismes au 23 janvier 2018.
 
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La Rentrée littéraire accessible

L’opération « Rentrée littéraire accessible pour tous » a été initiée en 2013 par le Syndicat national de l’édition (SNE) et reconduite depuis tous les ans en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France et le Centre national du livre (CNL) avec pour objectif de rendre disponible dans un format adapté les livres de la rentrée littéraire pour les personnes handicapée au moment de leur sortie.

Plus de 300 titres (de littérature, essais, littérature jeunesse), parmi lesquels chaque année les lauréats des prix littéraires ont été transformés par 5 organismes agréés en DTbook puis déposés sur PLATON pour les rendre disponibles sur PLATON pour tous les organismes agréés, qui peuvent ainsi plus facilement les adapter sur les supports correspondant aux besoins de leurs usagers (DAISY, braille, gros caractères, audio par voix de synthèse..). En avril 2015, l’opération « Rentrée littéraire accessible pour tous » a reçu les 3e prix d’Excellence international ABC pour l’édition accessible décerné lors de la Foire du Livre de Londres.

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